• La loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°29-06 promulguée par le dahir n°1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007).
  • La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 22 Safar 1430 (18 février 2009) ;
  • Le décret n°2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, tel qu’il a été complété par l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°618-08 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008).
  • La décision ANRT/DG/N°12/14 du 21 Novembre 2014 relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet «.ma».
  • La décision ANRT/DG/n°12-08 du 4 aout 2008 fixant les modalités de déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée.
  • Le Règlement sur la Procédure Alternative de Résolution de Litiges des noms de domaine «.ma»
  • La décision ANRT/DG/n°01-2017 du 15 Février 2017 relative aux modalités d’enregistrement des noms de domaines Internet « .ma » contenant des lettres accentuées.
ANRT