Comment déposer une plainte auprès de l’ANRT ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ANRT à l’encontre d’un prestataire ou concernant un nom de domaine. Voici quelques cas de figure :

  • Vous contestez l’enregistrement d’un nom de domaine ayant trait à un terme figurant sur la liste des termes réservés, estimant qu’il vous revient de droit ;
  • Vous contestez le nom du titulaire d’un nom de domaine tel qu’il figure sur le service « WHOIS », et vous pouvez prouver que c’est vous qui avez procédé à l’enregistrement de ce nom de domaine.

Comment signaler un problème relatif à un nom de domaine «.ma» ?

Si vous constatez que :

  • Les données Whois publiées pour un nom de domaine « .ma » sont inexactes ou erronées.
  • Un nom de domaine « .ma » est lié à :
    • des actions illégales ou frauduleuses ;
    • l’enregistrement de noms de domaine en vue de le revendre à l’ayant droit, d’altérer sa visibilité ou de profiter de sa notoriété.
    • l’enregistrement de noms de domaine dans le but de les mettre en réserve pour en tirer profit directement ou indirectement.
  • Le contenu d’un site web dont le nom correspond à nom de domaine «.ma» :
    • Est illicite ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs
    • Porte atteinte à la sûreté nationale, à l’ordre public ou à la religion.
    • Est à connotation raciste.

Vous pouvez le signaler à l’ANRT ici.

Comment déposer une requête auprès de l’ANRT ?

Pour tout autre problème ou demande d’information concernant les noms de domaine «.ma», vous pouvez déposer ici une requête auprès de l’ANRT

ANRT