Procédure Alternative de Résolution de Litiges (PARL)

En tant que titulaire d’un nom de domaine «.ma», vous êtes soumis à la Procédure Alternative de Litiges (PARL).

Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire,  administrée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle s’applique à tous les noms de domaine «.ma» enregistrés.

La PARL s’applique uniquement aux litiges relatifs aux noms de domaine «.ma» ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégées au Maroc, entre un Titulaire et une personne tierce.

La PARL ne vise en aucun cas les litiges relatifs à la responsabilité de l’ANRT et celle des prestataires.

La PARL ne fait pas obstacle à la saisine d’un tribunal compétent pour le même litige, avant, pendant ou après cette procédure. Dans ce cas, la décision définitive prise par ledit tribunal sera appliquée.

Voir le Règlement sur la Procédure Alternative de Résolution de Litiges des noms de domaine «.ma».

Responsabilités de l’ANRT et des Prestataires dans une PARL

L’ANRT n’intervient pas dans une PARL mise en œuvre, et elle n’est pas responsable des décisions rendues.

L’ANRT  et le prestataire du nom de domaine objet du litige sont tenus de fournir toute information en leur possession sur le titulaire de ce nom de domaine à la demande du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

L’ANRT  et le prestataire appliquent la décision prise en application de la PARL dans les délais convenus.

ANRT