Missions de l’OMPIC

L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels) et de la tenue du registre central du commerce au Maroc. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique. Il tient également le Registre Central du Commerce sur lequel sont inscrites les entreprises personnes morales et personnes physiques ayant des activités commerciales sur le territoire national.

L’OMPIC a pour mission également de:

  • Diffuser l’information juridique, technique et commerciale au public,
  • Promouvoir un meilleur usage de la propriété industrielle et commerciale
  • Améliorer les connaissances et développer les compétences en matière de propriété intellectuelle et commerciale (PIC) à travers l’Académie Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale (AMAPIC).

Marque Vs Nom de domaine

L’univers des marques a été fortement impacté depuis des années par le développement de l’Internet, notamment à travers l’émergence des noms de domaine dans le Monde entier.

Ainsi, déposer sa marque à titre de nom de domaine (et inversement) permet d’éviter les éventuels litiges qui sont de plus en plus nombreux.

Le nom de domaine est donc un complément incontournable de la Marque.

 Qu’est ce qu’une Marque?

La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». C’est un signe qui permet au consommateur d’identifier le produit ou le service qu’il acquiert.

 La marque doit être distinctive, licite et disponible.

 C’est un actif que l’on peut vendre, céder, acheter et qu’il faut protéger, La marque confère à son titulaire le droit exclusif d’utilisation sur 10 ans, renouvelable indéfiniment.

La marque peut être un nom, une combinaison de couleurs, un logo, un son, un slogan, des chiffres, un sigle, un pseudonyme, un hologramme, un signe … tout ce qui concerne la création ou l’atout commercial d’une entreprise peut être déposé. A chaque changement apporté à un logo, une signature, un emballage il faut effectuer un nouveau dépôt de marque.

Comment protéger sa Marque?

La protection de la marque au Maroc est régie par la loi n° 17-97, telle que modifiée et complétée par les lois 31-05 et n° 23-13.

 Les effets de l’enregistrement d’une marque étant territoriaux et limités, toute personne morale ou physique souhaitant exporter ou développer son activité dans des pays étrangers devra préalablement protéger sa marque au niveau de ces pays.

  •  Avant le dépôt :

 Recherche d’antériorité de la marque :

 Une recherche d’antériorité peut être effectuée dans les bases de données suivantes :

- OMPIC : http://www.ompic.org.ma/fr/content/recherche-dans-les-bases-de-donees-ompic

- OMPI : http://www.wipo.int/branddb/fr/

- OHMI : https://www.tmdn.org/tmview/welcome.html?lang=fr

Procédure d’enregistrement de la Marque:

  • Après le dépôt de la marque :

 Un examen des motifs absolus de rejet est effectué selon les articles : 133, 134, 135 et 136 de la loi n°17-97, telle que modifiée et complétée par les lois 31-05 et

 n° 23-13.: http://www.ompic.ma/fr/content/lois-et-reglementations

 Publication de la demande

La demande de marque est publiée dans le  Catalogue Officiel des Marques accessible sur le site web de l’OMPIC : http://www.ompic.ma/fr/content/catalogue-officiel-des-marques

 Si aucune opposition n’est déposée au cours des deux mois de publication, la marque est enregistrée pour une période de 10 ans et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au déposant ou à son mandataire.

Renouvellement de la Marque :

 La marque peut être renouvelée soit :

  • 6 mois avant la date d’expiration de l’enregistrement.
  • 6 mois après la date d’expiration de l’enregistrement (délai de grâce).

Pour plus d’informations, consulter le site de l’OMPIC sur : www.ompic.ma, rubrique marques et autres signes.

ANRT